En France, depuis mars 2000, la signature numérique d'un document a la même valeur légale qu'une signature sur papier :
loi no 2000-230 du 13 mars 2000 ,
décret d'application no 2001-272 du 30 mars 2001 et
décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 .
Une commande par email a donc la même valeur qu'une commande par courrier ou par fax. L'auteur pourra utiliser une authentification simple - login/mot de passe - ou une authentification forte comme un certificat d'identité numérique qui sera obtenue auprès d'une authorité de certification numérique. Toutes les procédures de télédéclaration sont l'occasion de se familiariser avec le concept de signature numérique.
Il est aussi possible d'expédier une facture pdf par email. Depuis juillet 2003, l’admission d’un écrit sous forme électronique au même titre qu’un écrit classique est consacrée à la double condition que son auteur puisse être identifié et que l’intégralité de son contenu soit garantie lors de sa rédaction et pérennisée dans sa conservation. Cette facture électronique fiscale peut être un document non structuré, tel qu’un PDF signé, ou un message structuré, par exemple de type EDI. Dans le cas de transactions intra-communautaires, c’est la législation du pays d’origine du fournisseur qui s’applique.
